README.md

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 ## Procédure
 
 - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233)
+- 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -4,6 +4,8 @@ I. – Est créée une commission de reconnaissance des ex‑mineurs réunionnai
 
 Elle veille à ce que les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accordent la place conséquente que méritent les séquelles de la politique de contrôle de la démographie réunionnaise par le biais des agences de la migration et les transplantations d'enfants en France hexagonale.
 
+La commission remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement afin de dresser un état des lieux de l'avancée de ses missions et de faire un bilan sur ses moyens.
+
 II. – Le mandat de la commission est de cinq ans.
 
 III. – La commission est composée de vingt‑cinq membres choisis après une large consultation, dans un souci de cohésion et de rassemblement de toutes les composantes de la Nation. Au moins six de ces membres sont des enfants de la Creuse survivants, dont trois vivant dans l'Hexagone et trois vivant à La Réunion.