reparer-les-prejudices-causes-par-la-transplantation-de-mine-51845/articles/article-01.md

# Article 1er

I. – Est créée une commission de reconnaissance des ex‑mineurs réunionnais transplantés chargée de contrôler l'action de l'administration et des collectivités territoriales quant à la bonne réalisation des recommandations du rapport de la commission nationale de recherche et d'information relatif aux enfants dits de la Creuse. Elle sert également d'interface de discussion entre les individus, les associations, les collectivités et l'État pour l'accomplissement d'une effective politique de réconciliation.

Elle veille à ce que les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accordent la place conséquente que méritent les séquelles de la politique de contrôle de la démographie réunionnaise par le biais des agences de la migration et les transplantations d'enfants en France hexagonale.

II. – Le mandat de la commission est de cinq ans.

III. – La commission est composée de vingt‑cinq membres choisis en raison de leurs connaissances ou de leurs qualifications relatives à l'histoire de La Réunion et de la politique de transplantation d'enfants en France hexagonale, après une large consultation, dans un souci de cohésion et de rassemblement de toutes les composantes de la Nation. Au moins six de ces membres sont des enfants de la Creuse survivants, dont trois vivant dans l'Hexagone et trois vivant à La Réunion.

La commission est composée :

1° De neuf membres nommés par décret ;

2° De huit membres nommés par le Président de l'Assemblée nationale ;

3° De huit membres nommés par le Président du Sénat.

Le statut et la rémunération des membres, ainsi que l'organisation et le fonctionnement de la commission, sont fixés par décret en Conseil d'État.