Karine Lebon
55830d8ead
Texte n° 1233, déposé le 1er avril 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1233.html
1.8 KiB
Article 3
I. – Il est créé dans le département de la Creuse un établissement public à caractère administratif indépendant dénommé "Maison de l'accueil et de la protection de l'enfance", doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
II. – La Maison de l'accueil et de la protection de l'enfance est financée par l'État, en lien avec les quatre‑vingt‑deux départements ayant accueilli des "Enfants dits de la Creuse", ainsi que par le conseil départemental et le conseil régional de La Réunion.
III. – En lien avec le conseil départemental et la préfecture de La Creuse, l'établissement mentionné au I est chargé d'une mission d'intérêt général d'accueil et d'accompagnement de toute personne concernée souhaitant faire valoir ses droits ou souhaitant étudier l'histoire des enfants transplantés. Ce centre de ressources accueille les archives relatives à l'histoire des enfants dits de la Creuse et réalise des actions culturelles à destination d'un large public.
IV. – L'établissement public peut requérir de tout service de l'État, des collectivités publiques, des organismes assurant la gestion des prestations sociales, des organismes assureurs, tous moyens d'information et d'actions nécessaires à la réalisation de sa mission d'intérêt général.
V. – En lien avec le conseil régional de la Nouvelle‑Aquitaine et les établissements d'enseignement supérieur du département de la Creuse, il coordonne la mise en place de programmes de recherche en histoire et en sciences humaines sur les thèmes de l'immigration.
VI. – La Maison de l'accueil et de la protection de l'enfance accueille tous les ans les commémorations dans le cadre de la journée nationale d'hommage aux "Enfants dits de la Creuse" et aux autres enfants ayant relevé de l'aide sociale à l'enfance.