assemblee-nationale/reparer-les-prejudices-causes-par-la-transplantation-de-mine-51845
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
reparer-les-prejudices-caus.../articles/article-05.md
Le Gouvernement f994a6034f Amendement 11 — art. 5 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l'article 5 par la suppression de cet article. Il supprime ainsi le mécanisme de compensation financière qui avait été introduit comme gage dans le texte initial.

Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2355P0D1N000011.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
2026-01-28 12:00:00 +02:00

26 B
Raw Blame History

Article 5

(Supprimé)