Amendement 30 — art. 2

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 3 à 5.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 5 de cet article. Ceux-ci visent à compléter l'article 375-1 du code civil par une disposition permettant au juge des enfants saisi en matière d'assistance éducative de prononcer une amende civile à l'égard du parent ne déférant pas aux convocations aux audiences et aux auditions.
    L'exposé des motifs de l'article 2 souligne à juste titre que les mesures d'assistance éducative, prononcées lorsqu'un mineur est en danger ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises, sont d'autant plus efficaces que les parents du mineur adhèrent à la décision.
    Comme le précise le deuxième alinéa de l'article 375-1 du Code civil, cette adhésion est en effet dans l'intérêt de l'enfant puisqu'elle permet l'évolution des situations familiales. Dès lors, et contrairement à la disposition proposée, nous considérons qu'une adhésion parentale, impliquant un ralliement volontaire aux décisions, ne saurait être obtenue sous la contrainte financière, ni même la menace de la contrainte financière. Ce glissement conceptuel entre le civil et le pénal crée une confusion préjudiciable, en venant punir les parents a posteriori, alors que l'objectif premier est l'assistance éducative.
    Il convient également de rappeler que les familles suivies dans le cadre de mesures d'AEMO sont souvent en grande précarité. Prononcer des amendes ne ferait que fragiliser davantage des parents déjà en difficulté et risquerait de détériorer la relation de confiance nécessaire à toute évolution positive.
    Cette disposition constitue donc une réponse inadaptée et incohérente qui fragilise la philosophie de l'assistance éducative. Nous demandons donc la suppression de ces alinéas.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000030.xml

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@@ -4,9 +4,3 @@ I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi r
 
 « Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants.
 
-« Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui, sans motif légitime, n'y ont pas déféré.
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-« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
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-II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article 375‑1 du code civil, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
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