assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement 14 — titre

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Dispositif :

    Rédiger ainsi le titre :
    « portant diverses modifications consécutives à l'évaluation de l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs ».

Exposé sommaire :

    Au cours de son examen en commission des lois, la proposition initiale intitulée « visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » a connu d'importantes et salutaires modifications.
    Les principales d'entre elles permettent de tirer les conséquences de l'évaluation conduite par la mission d'information rapportée par Jean Terlier et Cécile Untermaier en 2023 après l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.
    Il est donc proposé de mettre en adéquation le titre de la proposition avec son nouveau contenu.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000014.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Sacha Houlié 2024-11-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 2ccf0c21ec
commit 3597670a7f
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README.md
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@ -1,4 +1,4 @@
# Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
# portant diverses modifications consécutives à l'évaluation de l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.