Adopté : amendement CL53 de Sacha Houlié (SOC) et 6 cosignataires

This commit is contained in:
Commission des lois 2024-11-26 23:27:30 +01:00 committed by angit
commit 38d35e5524

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement CL53)
À l'article L. 3225 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « est obligatoire » sont remplacés par les mots : « ainsi que le rapport mentionné au a du 2° de l'article L. 4234 sont obligatoires ».