Amendement CL76 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 5, supprimer les mots :
    « , par son caractère répété ou sa gravité, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Cette rédaction semble affaiblir la rédaction initiale (Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur). Il sera probablement difficile de prouver le caractère répétitif et la gravité de la soustraction à ses obligations légales est difficilement interprétable, soit on s'y soustrait, soit on ne s'y soustrait pas.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000076.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -8,7 +8,7 @@ a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
 
 – au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
 
-– les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « » , lorsqu'il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » ;
+– les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « », lorsqu'il est de nature à »;
 
 b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :