assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement 64 — art. premier

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « sont »,
    les mots :
    « peuvent être ».
    II. – En conséquence, après le mot :
    « durée »
    insérer le mot :
    « maximale ».

Exposé sommaire :

    Il est essentiel de mieux responsabiliser les parents d'enfants délinquants. En effet, en tant que détenteurs de l'autorité parentale, ils doivent répondre des dommages causés par leurs enfants.
    Pour autant, il y a aussi des parents de bonne volonté, qui essaient autant qu'ils le peuvent de cadrer ou recadrer leurs enfants, mais parfois sans succès malheureusement.
    Il convient donc de ne pas pénaliser encore plus ces parents -souvent des mères isolées -qui ont surtout besoin d'être aidés.

Sort : Tombé | Déposé le 02/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000064.xml

Groupe: DR
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Sylvie Bonnet 2024-12-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -12,7 +12,7 @@ a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ; Dans le cas d'un premier délit, les allocations familiales sont suspendues pour une durée de six mois à hauteur de la part représentée par l'enfant délinquant dans le calcul de leur montant.
« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ; Dans le cas d'un premier délit, les allocations familiales peuvent être suspendues pour une durée maximale de six mois à hauteur de la part représentée par l'enfant délinquant dans le calcul de leur montant.
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :