Sylvie Bonnet
5651cf450b
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
« sont »,
les mots :
« peuvent être ».
II. – En conséquence, après le mot :
« durée »
insérer le mot :
« maximale ».
Exposé sommaire :
Il est essentiel de mieux responsabiliser les parents d'enfants délinquants. En effet, en tant que détenteurs de l'autorité parentale, ils doivent répondre des dommages causés par leurs enfants.
Pour autant, il y a aussi des parents de bonne volonté, qui essaient autant qu'ils le peuvent de cadrer ou recadrer leurs enfants, mais parfois sans succès malheureusement.
Il convient donc de ne pas pénaliser encore plus ces parents -souvent des mères isolées -qui ont surtout besoin d'être aidés.
Sort : Tombé | Déposé le 02/12/2024
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Article 1er
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 227‑17 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « , lorsqu'il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ; Dans le cas d'un premier délit, les allocations familiales peuvent être suspendues pour une durée maximale de six mois à hauteur de la part représentée par l'enfant délinquant dans le calcul de leur montant.
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les personnes coupables de l'infraction prévue au I du présent article encourent également la peine complémentaire de travail d'intérêt général. » ;
2° Le I de l'article 322‑15 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La peine de travail d'intérêt général. » ;
3° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »