Sylvie Bonnet 5651cf450b Amendement 64 — art. premier ... Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « sont », les mots : « peuvent être ». II. – En conséquence, après le mot : « durée » insérer le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Il est essentiel de mieux responsabiliser les parents d'enfants délinquants. En effet, en tant que détenteurs de l'autorité parentale, ils doivent répondre des dommages causés par leurs enfants. Pour autant, il y a aussi des parents de bonne volonté, qui essaient autant qu'ils le peuvent de cadrer ou recadrer leurs enfants, mais parfois sans succès malheureusement. Il convient donc de ne pas pénaliser encore plus ces parents -souvent des mères isolées -qui ont surtout besoin d'être aidés. Sort : Tombé | Déposé le 02/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000064.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto		2024-12-02 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 64 — art. premier	2024-12-02 12:00:00 +02:00
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