assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Adopté : amendement CL93 de Jean Terlier (EPR)

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Commission des lois 2024-11-26 19:24:07 +01:00 • committed by angit
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@ -22,3 +22,5 @@ c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« 8° La peine de travail d'intérêt général. »
« 3° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »