assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Texte adopté n° 52 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 22 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0052.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-02-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent fca69f3489
commit aa56bd960d
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articles/article-02.md
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@ -1,6 +1,6 @@
# Article 2
I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants.