Adopté : amendement 43 de Jean Terlier (EPR)

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Assemblée nationale 2025-02-13 11:00:39 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 43)
Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique » sont remplacés par les mots : « n° du visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ».