assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte adopté n° 52 — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 22 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0052.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-02-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent fca69f3489
commit aa56bd960d
11 changed files with 46 additions and 19 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-10.md
View file

@ -4,7 +4,7 @@ Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° L'article L. 521‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'appel interjeté sur la décision de culpabilité, la juridiction peut prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel. » ;
« En cas d'appel interjeté à l'encontre de la décision de culpabilité, la juridiction peut prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 531‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cour d'appel statue dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'appel. »