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Amendement 12 — art. premier

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Dans leur rapport préfigurant la création du code de justice pénale des mineurs enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale en 2019, les rapporteurs Cécile Untermaier et Jean Terlier listent les principaux facteurs de la délinquance juvénile : le lien entre enfance en danger et enfance délinquante, la déscolarisation, les addictions ou la radicalisation. S'ils indiquent que les mauvaises conditions d'éducation (absence de supervision, violence sexuelle, atteinte au développement, absence de suivi médical) ou l'absence du père constituent un facteur aggravant, ils ne considèrent à aucun moment qu'ils s'agissent d'éléments déterminants du passage à l'acte. Cette appréciation s'inscrit dans le fil de ce que décrivent toutes les associations pratiquant l'aide à la parentalité qui considèrent que beaucoup de parents de mineurs délinquants ne connaissent ni ne comprennent les obligations légales qu'impliquent leur statut. Dans ces circonstances, il est vain, sauf à vouloir inutilement communiquer sur les problèmes sociaux des familles, de chercher à « responsabiliser davantage les parents ». C'est pourquoi, il est nécessaire de supprimer cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000012.xml

Co-authored-by: Stella Dupont <PA643175@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example>
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# Article 1er
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 227‑17 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « , lorsqu'il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ;
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les personnes coupables de l'infraction prévue au I du présent article encourent également la peine complémentaire de travail d'intérêt général. » ;
2° Le I de l'article 322‑15 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La peine de travail d'intérêt général. » ;
3° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
(Supprimé)