Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 13 février 2025.
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Assemblée nationale 2025-02-13 12:00:00 +02:00 committed by angit
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- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
- 12 février 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 13 février 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 52)
- 13 février 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 343)
## Exposé des motifs