Texte adopté n° 52 — réconciliation avec le texte officiel

L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 22 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0052.html

README.md

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 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
 - 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
 - 12 février 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 13 février 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 52)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -22,5 +22,5 @@ c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
 
 « 8° La peine de travail d'intérêt général. » ;
 
-3° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
+3° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
 

articles/article-02.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 2
 
-I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
+I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 
 « Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants.
 

articles/article-03.md

@@ -1,4 +1,10 @@
-# Articles 3 à 5
+# Article 3
 
-Le quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au début, les mots : « Le père et la mère » sont remplacés par les mots : « Les parents » ; « 2° Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , de plein droit, » ; « 3° À la fin, les mots : « habitant avec eux » sont supprimés. »
+Le quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil est ainsi modifié :
+
+1° Au début, les mots : « Le père et la mère » sont remplacés par les mots : « Les parents » ;
+
+2° Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , de plein droit, » ;
+
+3° À la fin, les mots : « habitant avec eux » sont supprimés.
 

articles/article-04.md

@@ -0,0 +1,14 @@
+# Article 4
+
+Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
+
+1° (Supprimé)
+
+1° bis (nouveau) L'article L. 423‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Lors de la présentation prévue au 2° du présent article, lorsque le procureur de la République saisit le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique dans les conditions prévues au 1° et au a du 2° de l'article L. 423‑4 et qu'il fait comparaître le mineur devant le juge des libertés et de la détention en application du 2° de l'article L. 423‑9 pour qu'il soit statué sur son placement en détention provisoire, il peut demander au mineur, en présence de son avocat, s'il consent expressément à renoncer au délai de dix jours avant la comparution devant le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants entend, le cas échéant, les représentants légaux dûment convoqués. Si ces conditions sont réunies, le mineur peut être convoqué, selon la procédure d'audience unique en comparution immédiate, le jour même ou, à défaut, à la première audience utile du tribunal pour enfants. » ;
+
+1° ter (nouveau) Le 1° de l'article L. 423‑8 est complété par les mots : « , sauf dans le cas de l'audience unique en comparution immédiate prévue au dernier alinéa de l'article L. 423‑7 » ;
+
+2° (Supprimé)
+

articles/article-05.md

@@ -0,0 +1,14 @@
+# Article 5
+
+L'article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
+
+1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
+
+a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;
+
+b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale » ;
+
+2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Les règles d'atténuation des peines mentionnées aux mêmes articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s'appliquent pas aux mineurs âgés de plus de seize ans lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »
+

articles/article-06.md

@@ -4,7 +4,7 @@ Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
 
 1° L'article L. 322‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Le recueil de renseignements socio‑éducatifs, ordonné en application du présent article ou requis en application de l'article L. 322‑5, peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsque le mineur fait déjà l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative ou d'une mesure d'assistance éducative. » ;
+« Le recueil de renseignements socio‑éducatifs ordonné en application du présent article ou requis en application de l'article L. 322‑5 peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsque le mineur fait déjà l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative ou d'une mesure d'assistance éducative. » ;
 
 2° Le premier alinéa de l'article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contient, le cas échéant, les coordonnées de l'assureur garantissant la responsabilité civile des représentants légaux du mineur. »
 

articles/article-08.md

@@ -1,12 +1,4 @@
 # Article 8 (nouveau)
 
-L'article L. 521‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 521‑2. – I. – Par dérogation à l'article L. 521‑1, la juridiction peut, après avoir recueilli les observations des parties présentes à l'audience et par décision motivée, statuer lors d'une audience unique d'examen de la culpabilité et de prononcé de la sanction :
-
-« 1° Lorsque le mineur a déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d'un an versé au dossier de la procédure ;
-
-« 2° À défaut, lorsqu'elle se considère suffisamment informée sur la personnalité du mineur et n'estime pas nécessaire d'ouvrir une période de mise à l'épreuve éducative au vu des faits commis par le mineur et de sa personnalité et sous réserve de l'accord du mineur, assisté de son avocat.
-
-« II. – La juridiction statuant selon les modalités prévues au I du présent article ne peut prononcer une peine que dans les cas prévus au 1° du même I. »
+(Supprimé)
 

articles/article-10.md

@@ -4,7 +4,7 @@ Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
 
 1° L'article L. 521‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
-« En cas d'appel interjeté sur la décision de culpabilité, la juridiction peut prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel. » ;
+« En cas d'appel interjeté à l'encontre de la décision de culpabilité, la juridiction peut prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel. » ;
 
 2° Le premier alinéa de l'article L. 531‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cour d'appel statue dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'appel. »
 

articles/article-11.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 11 (nouveau)
+
+Après le mot : « loi », la fin des articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigée : « n° du visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. »
+

articles/article-add-43.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement 43)
-
-Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique » sont remplacés par les mots : « n° du visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ».
-