assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement CL70 — art. 3

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « , sauf si ce dommage a pour origine un fait susceptible de revêtir une qualification pénale et qu'ils ont tenté d'en empêcher la commission. »

Exposé sommaire :

    En son article 3, la proposition de loi envisage de légaliser la jurisprudence de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation telle qu'elle résulte de l'arrêt du 28 juin 2024, à savoir que « les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ».
    Cette proposition d'écriture rend automatique la responsabilité civile des parents, quand bien même le dommage résulterait d'une infraction de l'enfant mineur et qu'ils auraient tenté d'en empêcher la commission.
    Cet amendement d'appel vise en conséquence à supprimer la responsabilité civile automatique des parents dans ce cas précis.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000070.xml

Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Député PA793904 <PA793904@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example>
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -2,5 +2,5 @@
Le quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil ainsi rédigé :
« Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs. »
« Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf si ce dommage a pour origine un fait susceptible de revêtir une qualification pénale et qu'ils ont tenté d'en empêcher la commission.. »