assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement CL95 — art. 2

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Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
    II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000095.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Jean Terlier 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -6,5 +6,7 @@ I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi r
« Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré, sans motif légitime. »
II. – Les conditions d'applications du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.
Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.