Jean Terlier
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Dispositif :
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000095.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
619 B
619 B
Article 2
I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants.
« Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré, sans motif légitime. »
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.
Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.