Jean Terlier db0da50e4e Amendement CL95 — art. 2 ... Dispositif : I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000095.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2024-11-25 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement CL95 — art. 2	2024-11-25 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-05.md	Dépôt : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	2024-10-15 12:00:00 +02:00