assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Adopté : amendement CL95 de Jean Terlier (EPR)

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@ -6,5 +6,7 @@ I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi r
« Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui, sans motif légitime, n'y ont pas déféré. »
II. – Les conditions d'applications du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.
Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.