Adopté : amendement CL55 de Sacha Houlié (SOC) et 6 cosignataires

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+# Article additionnel (amendement CL55)
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+L'article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
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+1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle propose aux parties l'une des mesures de réparation prévues à l'article L. 112‑8. » ;
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+2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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+« Lorsque le mineur a été reconnu coupable d'une contravention ou d'un délit qui n'est pas puni par une peine d'emprisonnement, le juge peut décider de ne pas statuer sur les mesures mentionnées à l'article L. 521‑14. »
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