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Assemblée nationale
84d4bbb18f Scrutin public n° 803 — rejeté, 37 pour, 97 contre
Sur l'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V803.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/803
2025-02-13 14:13:23 +02:00