84d4bbb18f
Sur l'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V803.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/803
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| 1 | # l'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). |
|---|---|
| 2 | # 2025-02-13 · rejeté, 37 pour, 97 contre · scrutin public n° 803 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/803 |