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Député PA606098	86d2e0efca	Amendement CL78 — art. premier ... Dispositif : Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la modification terminologique prévue à l'alinéa 5 de l'article 1, visant à remplacer l'expression « au point de » par « , lorsqu'il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à ». La modification envisagée introduit une évaluation subjective de la gravité ou du caractère répété du comportement parental incriminé. Cette reformulation risque d'alourdir l'interprétation judiciaire : Le critère de caractère répété ou de gravité introduit une incertitude juridique, laissant une plus grande marge d'appréciation au juge et pouvant entraîner des divergences importantes dans l'application de la loi. Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000078.xml Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA722328 <PA722328@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto	2024-11-22 12:00:00 +02:00
Gabriel Attal	d3ac7c0ec6	Dépôt : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ... Texte n° 448, déposé le 15 octobre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0448.html	2024-10-15 12:00:00 +02:00