⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot et le signe : ⟦0⟧ insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 7, après le mot et le signe :
« mineur, »
insérer les mots :
« d'un ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Il semble inutile d'attendre que plusieurs crimes ou délits soient jugés pour mettre les parents face à leurs responsabilités.
Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000075.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
