2 commits

Author	SHA1	Message	Date
Jean Terlier	9fe1ab439a	Amendement CL102 — art. 4 ... ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot et le signe : ⟦0⟧ insérer les mots et le signe : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 6, après le mot et le signe : « mineurs, » insérer les mots et le signe : « la juridiction statue lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction. » Exposé sommaire : Cet amendement précise la procédure applicable lorsque le tribunal pour enfants statue selon la procédure de comparution immédiate pour mineurs. Il prévoit que dans ce cas, le tribunal statue lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction. Sort : Rejeté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000102.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant	2024-11-25 12:00:00 +02:00
Gabriel Attal	d3ac7c0ec6	Dépôt : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ... Texte n° 448, déposé le 15 octobre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0448.html	2024-10-15 12:00:00 +02:00