assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690

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Philippe Latombe	c802bc2d67	Amendement CL81 — art. 4 Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger le délai maximum de placement en détention provisoire d'un mineur en attente de son jugement selon la procédure de comparution immédiate, pour l'aligner avec le délai qui s'applique pour les personnes majeures. Il n'apparait en effet pas justifié que le placement en détention provisoire soit plus long pour les mineurs que pour les majeurs. Sort : Rejeté \| Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000081.xml Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2024-11-22 12:00:00 +02:00
Gabriel Attal	d3ac7c0ec6	Dépôt : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents Texte n° 448, déposé le 15 octobre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0448.html	2024-10-15 12:00:00 +02:00

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Philippe Latombe

c802bc2d67

Amendement CL81 — art. 4

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
    « quatre »
    le mot :
    « trois ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à corriger le délai maximum de placement en détention provisoire d'un mineur en attente de son jugement selon la procédure de comparution immédiate, pour l'aligner avec le délai qui s'applique pour les personnes majeures. Il n'apparait en effet pas justifié que le placement en détention provisoire soit plus long pour les mineurs que pour les majeurs.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000081.xml

Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

2024-11-22 12:00:00 +02:00

Gabriel Attal

d3ac7c0ec6

Dépôt : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Texte n° 448, déposé le 15 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0448.html

2024-10-15 12:00:00 +02:00