Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« placer »,
insérer les mots :
« ou maintenir »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle permettant au tribunal pour enfants, saisi en application de la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs, de maintenir le mineur prévenu en détention provisoire lorsque cette mesure de contrainte a déjà été décidée par le juge des libertés et de la détention.
Sort : Rejeté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000104.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
