articles/article-05.md

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 # Article 5
 
-(Supprimé)
+L'article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
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+1° Le premier est ainsi modifié :
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+a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;
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+b) La seconde phrase est ainsi complétée : « , sauf lorsque les faits sont commis en état de récidive légale » ;
+
+2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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+« L'atténuation de la peine prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »