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Commission des lois	0ec1ce4294	Adopté : amendement CL48 de Sacha Houlié (SOC) et 6 cosignataires	2024-11-26 23:21:37 +01:00
Sacha Houlié	f6742e0681	Amendement CL48 — art. 5 Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'observent Cécile Untermaier et Jean Terlier dans leur rapport présenté en 2019 préfigurant le code de justice pénal des mineurs, « la primauté de l'éducatif sur le répressif et la prise en compte de la personnalité du mineur sont les traits les plus distinctifs de la justice des mineurs ». Cette dimension éducative des sanctions repose sur l'idée selon laquelle le mineur est un être en construction dont le relèvement repose davantage sur la compensation de lacunes éducatives à la source de leur acte, que sur la punition de la sanction pénale. Il n'en reste pas moins que la sanction pénale est prononcée dans près d'un cas sur deux, ce qui contredit l'idée populiste du laxisme judiciaire. Cette particularité de la justice des mineurs est élevée au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République lui conférant dans la hiérarchie des normes un rang particulier inclus dans le bloc de constitutionnalité. Outre le plan principiel qui justifie à lui seul que l'on s'oppose à juger un mineur comme un majeur, on peut donc supposer qu'une remise en cause du principe de l'excuse de minorité présente un risque d'inconstitutionnalité. Mais il y a plus grave. L'inversion du principe et de l'exception en matière d'excuse de minorité posera d'immenses problèmes opérationnels dans les juridictions. En effet, à ce stade, les motivations pour déroger à l'excuse de minorité représentent une infime part des affaires jugées. Par conséquent, l'inversion du principe obligera les magistrats et les greffiers à motiver leurs décisions dans toutes les autres instances (soit plus de 95% d'entre elles) et viendra accroître le travail de juridictions dont certaines sont déjà engorgées. En définitive, le dispositif proposé réduirait à néant les efforts et les bénéfices obtenus par l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs, le tout pour un seul objectif de communication politique de son auteur. C'est pourquoi, il est impératif de le supprimer. Sort : Adopté \| Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000048.xml Co-authored-by: Stella Dupont <PA643175@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example> Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Causse <PA719922@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2024-11-22 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

0ec1ce4294

Adopté : amendement CL48 de Sacha Houlié (SOC) et 6 cosignataires

2024-11-26 23:21:37 +01:00

Sacha Houlié

f6742e0681

Amendement CL48 — art. 5

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Comme l'observent Cécile Untermaier et Jean Terlier dans leur rapport présenté en 2019 préfigurant le code de justice pénal des mineurs, « la primauté de l'éducatif sur le répressif et la prise en compte de la personnalité du mineur sont les traits les plus distinctifs de la justice des mineurs ». Cette dimension éducative des sanctions repose sur l'idée selon laquelle le mineur est un être en construction dont le relèvement repose davantage sur la compensation de lacunes éducatives à la source de leur acte, que sur la punition de la sanction pénale. Il n'en reste pas moins que la sanction pénale est prononcée dans près d'un cas sur deux, ce qui contredit l'idée populiste du laxisme judiciaire. Cette particularité de la justice des mineurs est élevée au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République lui conférant dans la hiérarchie des normes un rang particulier inclus dans le bloc de constitutionnalité. Outre le plan principiel qui justifie à lui seul que l'on s'oppose à juger un mineur comme un majeur, on peut donc supposer qu'une remise en cause du principe de l'excuse de minorité présente un risque d'inconstitutionnalité.
    Mais il y a plus grave. L'inversion du principe et de l'exception en matière d'excuse de minorité posera d'immenses problèmes opérationnels dans les juridictions. En effet, à ce stade, les motivations pour déroger à l'excuse de minorité représentent une infime part des affaires jugées. Par conséquent, l'inversion du principe obligera les magistrats et les greffiers à motiver leurs décisions dans toutes les autres instances (soit plus de 95% d'entre elles) et viendra accroître le travail de juridictions dont certaines sont déjà engorgées. En définitive, le dispositif proposé réduirait à néant les efforts et les bénéfices obtenus par l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs, le tout pour un seul objectif de communication politique de son auteur. C'est pourquoi, il est impératif de le supprimer.

Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000048.xml

Co-authored-by: Stella Dupont <PA643175@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
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