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 # Article additionnel (amendement CL53)
 À l'article L. 322‑5 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « est obligatoire » sont remplacés par les mots : « ainsi que le rapport mentionné au a du 2° de l'article L. 423‑4 sont obligatoires ».
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			`# Article additionnel (amendement CL53)`

			`À l'article L. 322‑5 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « est obligatoire » sont remplacés par les mots : « ainsi que le rapport mentionné au a du 2° de l'article L. 423‑4 sont obligatoires ».`