Adopté : amendement 41 de Jean Terlier (EPR)

Dispositif :

    Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
    « Le quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil est ainsi modifié :
    « 1° Au début, les mots : « Le père et la mère » sont remplacés par les mots : « Les parents » ;
    « 2° Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , de plein droit, » ;
    « 3° À la fin, les mots : « habitant avec eux » sont supprimés. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rétablir l'article 3 de la proposition de loi qui a été supprimé en commission. Celui-ci prévoit la responsabilité civile solidaire de plein droit des parents du fait des dommages causés par leurs enfants.
    Cet article intègre les apports de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, qui dans un arrêt 28 juin 2024, a vidé de sa substance la condition de cohabitation actuellement exigée par l'article 1242 du Code civil.
    Désormais, les deux parents titulaires de l'autorité parentale sont solidairement responsables des dommages commis par le mineur, quand bien même celui-ci ne vivrait que chez l'un de ses parents.
    Cette évolution est bienvenue car elle responsabilise les deux parents et renforce les possibilités d'indemnisation de la victime.
    Il est opportun de transcrire cette jurisprudence dans la loi car l'exigence de cohabitation est actuellement mentionnée dans l'article 1242, alors qu'elle n'existe plus en pratique depuis cet arrêt de la Cour de cassation.
    Pour des raisons de clarté et d'intelligibilité de la loi, la mise en conformité du code avec cette jurisprudence est donc utile.

Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000041.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-03.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Articles 3 à 5
 
-(Supprimés)
+Le quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au début, les mots : « Le père et la mère » sont remplacés par les mots : « Les parents » ; « 2° Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , de plein droit, » ; « 3° À la fin, les mots : « habitant avec eux » sont supprimés. »