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@@ -6,7 +6,5 @@ I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi r
 
 « Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui, sans motif légitime, n'y ont pas déféré. »
 
-« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.
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-Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
+II. – Les conditions d'applications du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.