Adopté : amendement 42 de Jean Terlier (EPR)

Amendement 42 — art. 9
Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le juge » les mots : « la juridiction ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le premier alinéa de l'article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui fait référence à "la juridiction" et non au "juge". Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000042.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2025-02-13 10:29:00 +01:00 · 2024-11-28 12:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,5 @@ L'article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifi
 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-« Lorsque le mineur a été reconnu coupable d'une contravention ou d'un délit qui n'est pas puni par une peine d'emprisonnement, le juge peut décider de ne pas statuer sur les mesures mentionnées à l'article L. 521‑14. »
+« Lorsque le mineur a été reconnu coupable d'une contravention ou d'un délit qui n'est pas puni par une peine d'emprisonnement, la juridiction peut décider de ne pas statuer sur les mesures mentionnées à l'article L. 521‑14. »
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