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amendement
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- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
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- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
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- 12 février 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
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- 13 février 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 52)
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- 13 février 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 343)
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## Exposé des motifs
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@ -22,5 +22,5 @@ c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
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« 8° La peine de travail d'intérêt général. » ;
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3° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
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3° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
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# Article 2
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I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
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I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
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« Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants.
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# Article 3
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# Articles 3 à 5
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Le quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil est ainsi modifié :
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1° Au début, les mots : « Le père et la mère » sont remplacés par les mots : « Les parents » ;
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2° Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , de plein droit, » ;
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3° À la fin, les mots : « habitant avec eux » sont supprimés.
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(Supprimés)
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# Article 4
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Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
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1° (Supprimé)
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1° bis (nouveau) L'article L. 423‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Lors de la présentation prévue au 2° du présent article, lorsque le procureur de la République saisit le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique dans les conditions prévues au 1° et au a du 2° de l'article L. 423‑4 et qu'il fait comparaître le mineur devant le juge des libertés et de la détention en application du 2° de l'article L. 423‑9 pour qu'il soit statué sur son placement en détention provisoire, il peut demander au mineur, en présence de son avocat, s'il consent expressément à renoncer au délai de dix jours avant la comparution devant le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants entend, le cas échéant, les représentants légaux dûment convoqués. Si ces conditions sont réunies, le mineur peut être convoqué, selon la procédure d'audience unique en comparution immédiate, le jour même ou, à défaut, à la première audience utile du tribunal pour enfants. » ;
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1° ter (nouveau) Le 1° de l'article L. 423‑8 est complété par les mots : « , sauf dans le cas de l'audience unique en comparution immédiate prévue au dernier alinéa de l'article L. 423‑7 » ;
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2° (Supprimé)
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# Article 5
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L'article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
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1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
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a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;
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b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale » ;
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2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Les règles d'atténuation des peines mentionnées aux mêmes articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s'appliquent pas aux mineurs âgés de plus de seize ans lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »
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@ -4,7 +4,7 @@ Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
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1° L'article L. 322‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Le recueil de renseignements socio‑éducatifs ordonné en application du présent article ou requis en application de l'article L. 322‑5 peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsque le mineur fait déjà l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative ou d'une mesure d'assistance éducative. » ;
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« Le recueil de renseignements socio‑éducatifs, ordonné en application du présent article ou requis en application de l'article L. 322‑5, peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsque le mineur fait déjà l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative ou d'une mesure d'assistance éducative. » ;
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2° Le premier alinéa de l'article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contient, le cas échéant, les coordonnées de l'assureur garantissant la responsabilité civile des représentants légaux du mineur. »
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@ -1,4 +1,12 @@
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# Article 8 (nouveau)
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(Supprimé)
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L'article L. 521‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
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« Art. L. 521‑2. – I. – Par dérogation à l'article L. 521‑1, la juridiction peut, après avoir recueilli les observations des parties présentes à l'audience et par décision motivée, statuer lors d'une audience unique d'examen de la culpabilité et de prononcé de la sanction :
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« 1° Lorsque le mineur a déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d'un an versé au dossier de la procédure ;
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« 2° À défaut, lorsqu'elle se considère suffisamment informée sur la personnalité du mineur et n'estime pas nécessaire d'ouvrir une période de mise à l'épreuve éducative au vu des faits commis par le mineur et de sa personnalité et sous réserve de l'accord du mineur, assisté de son avocat.
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« II. – La juridiction statuant selon les modalités prévues au I du présent article ne peut prononcer une peine que dans les cas prévus au 1° du même I. »
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@ -6,5 +6,5 @@ L'article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifi
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2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Lorsque le mineur a été reconnu coupable d'une contravention ou d'un délit qui n'est pas puni par une peine d'emprisonnement, la juridiction peut décider de ne pas statuer sur les mesures mentionnées à l'article L. 521‑14. »
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« Lorsque le mineur a été reconnu coupable d'une contravention ou d'un délit qui n'est pas puni par une peine d'emprisonnement, le juge peut décider de ne pas statuer sur les mesures mentionnées à l'article L. 521‑14. »
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@ -4,7 +4,7 @@ Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
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1° L'article L. 521‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« En cas d'appel interjeté à l'encontre de la décision de culpabilité, la juridiction peut prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel. » ;
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« En cas d'appel interjeté sur la décision de culpabilité, la juridiction peut prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel. » ;
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2° Le premier alinéa de l'article L. 531‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cour d'appel statue dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'appel. »
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@ -1,4 +0,0 @@
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# Article 11 (nouveau)
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Après le mot : « loi », la fin des articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigée : « n° du visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. »
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articles/article-add-49.md
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articles/article-add-49.md
Normal file
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# Article additionnel (amendement 49)
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À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.
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@ -1,304 +0,0 @@
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# la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
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# 2025-02-12 · rejeté, 96 pour, 202 contre · scrutin public n° 792
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/792
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA842279 Anchya Bamana RN contre non
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PA842255 Anne Sicard RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
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PA841621 Auguste Evrard RN contre non
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PA793330 Bryan Masson RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA793548 Caroline Colombier RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA794418 Florence Goulet RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre non
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PA796034 Frank Giletti RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA720614 Marine Le Pen RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA794562 Philippe Ballard RN contre non
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PA793852 Pierre Meurin RN contre non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA840119 Sandra Delannoy RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre oui
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA841553 Thierry Tesson RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
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PA795786 Yaël Ménaché RN contre oui
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre oui
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre non
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PA795144 Antoine Armand EPR contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA795950 David Amiel EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA335758 Franck Riester EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA719218 Hervé Berville EPR contre non
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PA841693 Jean Laussucq EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA795888 Marie-Ange Rousselot EPR contre non
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PA722252 Marie-Pierre Rixain EPR contre non
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PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
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PA795990 Maud Bregeon EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA757225 Mikaele Seo EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
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PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA718674 Olga Givernet EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA794658 Philippe Fait EPR contre oui
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA721134 Roland Lescure EPR contre non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non
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PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA721170 Stéphane Vojetta EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre oui
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PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
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PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
|
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA341981 Marie Récalde SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour oui
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PA793624 Philippe Brun SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
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PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non
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PA266793 Jean-Yves Bony DR contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
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PA720644 Jérôme Nury DR contre non
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PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
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PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
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PA346782 Philippe Juvin DR contre non
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PA330909 Vincent Descoeur DR contre non
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PA842117 Vincent Jeanbrun DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
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PA588884 Clémentine Autain EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
|
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PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre oui
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre oui
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PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA841769 Éric Michoux UDR contre non
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PA794718 Christine Engrand NI contre non
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PA795540 Daniel Grenon NI contre non
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PA722150 Sacha Houlié NI pour non
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PA607193 Sophie Errante NI pour oui
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
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# 2025-02-13 · adopté, 66 pour, 26 contre · scrutin public n° 794
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/794
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN pour non
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PA793330 Bryan Masson RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour oui
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA720446 Brigitte Liso EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA720146 Denis Masséglia EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA335758 Franck Riester EPR pour non
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PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non
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PA794658 Philippe Fait EPR pour oui
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA721134 Roland Lescure EPR pour non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non
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PA721170 Stéphane Vojetta EPR pour non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour oui
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PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA721426 Véronique Riotton EPR pour non
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PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
|
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PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem pour non
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PA795120 Marina Ferrari Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour oui
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PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
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# 2025-02-13 · rejeté, 27 pour, 81 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 795
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/795
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA793330 Bryan Masson RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre oui
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA335758 Franck Riester EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA841693 Jean Laussucq EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA794658 Philippe Fait EPR contre oui
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA721134 Roland Lescure EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA721170 Stéphane Vojetta EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre oui
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PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR abstention non
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PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention non
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PA720230 Lise Magnier HOR abstention non
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PA719052 Loïc Kervran HOR abstention non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR abstention oui
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PA720908 Naïma Moutchou HOR abstention non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
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# 2025-02-13 · rejeté, 26 pour, 82 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 796
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/796
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA793330 Bryan Masson RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre oui
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA335758 Franck Riester EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA841693 Jean Laussucq EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA794658 Philippe Fait EPR contre oui
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA721134 Roland Lescure EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA721170 Stéphane Vojetta EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre oui
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PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR abstention non
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PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention non
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PA720230 Lise Magnier HOR abstention non
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PA719052 Loïc Kervran HOR abstention non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR abstention oui
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PA720908 Naïma Moutchou HOR abstention non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
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# 2025-02-13 · adopté, 82 pour, 34 contre · scrutin public n° 797
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/797
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA793330 Bryan Masson RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour oui
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA720446 Brigitte Liso EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA720146 Denis Masséglia EPR pour non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA335758 Franck Riester EPR pour non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
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PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
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PA841693 Jean Laussucq EPR pour non
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non
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PA794658 Philippe Fait EPR pour oui
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA721134 Roland Lescure EPR pour non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non
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PA721170 Stéphane Vojetta EPR pour non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour oui
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PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA721426 Véronique Riotton EPR pour non
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PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA721182 Frédéric Petit Dem pour non
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PA795120 Marina Ferrari Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour oui
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PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
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# 2025-02-13 · rejeté, 32 pour, 85 contre · scrutin public n° 798
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/798
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA793330 Bryan Masson RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre oui
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA795950 David Amiel EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA335758 Franck Riester EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA841693 Jean Laussucq EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA794658 Philippe Fait EPR contre oui
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre oui
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PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non mise au point
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non mise au point
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
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# 2025-02-13 · rejeté, 40 pour, 77 contre · scrutin public n° 799
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/799
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793330 Bryan Masson RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA794418 Florence Goulet RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794734 Michel Guiniot RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA795786 Yaël Ménaché RN contre oui
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre oui
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA795950 David Amiel EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA335758 Franck Riester EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA841693 Jean Laussucq EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA794658 Philippe Fait EPR contre oui
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre oui
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PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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# l'amendement n° 53 de Mme Josserand à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
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# 2025-02-13 · rejeté, 32 pour, 92 contre · scrutin public n° 800
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/800
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre oui
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA795950 David Amiel EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA335758 Franck Riester EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA841693 Jean Laussucq EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA757225 Mikaele Seo EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA794658 Philippe Fait EPR contre oui
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA721134 Roland Lescure EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre oui
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PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795722 Karl Olive EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre oui
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
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# 2025-02-13 · rejeté, 34 pour, 58 contre, 23 abstentions · scrutin public n° 801
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/801
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
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PA721584 Jean Terlier EPR abstention non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre oui
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA795950 David Amiel EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA335758 Franck Riester EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA841693 Jean Laussucq EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA757225 Mikaele Seo EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA794658 Philippe Fait EPR contre oui
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA721134 Roland Lescure EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA721170 Stéphane Vojetta EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre oui
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PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795722 Karl Olive EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP abstention oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP abstention non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP abstention non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP abstention non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP abstention non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP abstention non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP abstention non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP abstention non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP abstention non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP abstention non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP abstention non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP abstention non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS abstention non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
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# 2025-02-13 · rejeté, 30 pour, 88 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 802
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/802
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre oui
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA795950 David Amiel EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA335758 Franck Riester EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA841693 Jean Laussucq EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA757225 Mikaele Seo EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA794658 Philippe Fait EPR contre oui
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA721134 Roland Lescure EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA721170 Stéphane Vojetta EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre oui
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PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
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# 2025-02-13 · rejeté, 37 pour, 97 contre · scrutin public n° 803
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/803
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non
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PA794030 Alexis Jolly RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre oui
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA795950 David Amiel EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA335758 Franck Riester EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA841693 Jean Laussucq EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA757225 Mikaele Seo EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA794658 Philippe Fait EPR contre oui
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA721134 Roland Lescure EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA721170 Stéphane Vojetta EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre oui
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PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
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PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre oui
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'amendement n° 44 de M. Terlier et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
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# 2025-02-13 · rejeté, 56 pour, 73 contre · scrutin public n° 804
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/804
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793330 Bryan Masson RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA794418 Florence Goulet RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794734 Michel Guiniot RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA795786 Yaël Ménaché RN contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour oui
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA795144 Antoine Armand EPR pour non
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non
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PA720446 Brigitte Liso EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA795950 David Amiel EPR pour non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
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PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
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PA841693 Jean Laussucq EPR pour non
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA795722 Karl Olive EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA795990 Maud Bregeon EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA757225 Mikaele Seo EPR pour non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non
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PA794658 Philippe Fait EPR pour oui
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA721134 Roland Lescure EPR pour non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour oui
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PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA721426 Véronique Riotton EPR pour non
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PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour oui
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PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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# l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
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# 2025-02-13 · adopté, 125 pour, 58 contre · scrutin public n° 805
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/805
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
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PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA793330 Bryan Masson RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour oui
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour oui
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA795144 Antoine Armand EPR pour non
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PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA720446 Brigitte Liso EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
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PA795950 David Amiel EPR pour non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA335758 Franck Riester EPR pour non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
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PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
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PA841693 Jean Laussucq EPR pour non
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA795722 Karl Olive EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA795888 Marie-Ange Rousselot EPR pour non
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PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non
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PA795990 Maud Bregeon EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA757225 Mikaele Seo EPR pour non
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PA718674 Olga Givernet EPR pour non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non
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PA794658 Philippe Fait EPR pour oui
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA721134 Roland Lescure EPR pour non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour oui
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PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA721426 Véronique Riotton EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non
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PA794270 Anna Pic SOC contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA840793 Marc Pena SOC contre oui
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PA341981 Marie Récalde SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
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PA795120 Marina Ferrari Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA720162 Philippe Bolo Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour oui
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PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non
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PA642868 Paul Christophe HOR pour non
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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