Amendement CL88 — art. 4 #100

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Député PA606098 commented

2026-07-21 12:25:33 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer l'exigence de consentement du mineur à être jugé séance tenante dans le cadre de la procédure de comparution immédiate prévue à l'article L. 521-28 du code de la justice pénale des mineurs. Actuellement, cette disposition impose au tribunal d'obtenir l'accord explicite du mineur, recueilli en présence de son avocat, pour que le jugement ait lieu le jour même. Si ce consentement n'est pas donné, le tribunal doit reporter l'audience à une date ultérieure, ce qui introduit des délais supplémentaires dans la prise de décision judiciaire.
La suppression de cette exigence vise à accélérer le traitement des affaires en supprimant l'obligation de recueillir le consentement, la justice gagne en efficacité, évitant des reports inutiles et permettant une réponse immédiate, particulièrement dans les cas de récidive ou d'atteintes graves à l'ordre public. Il vise aussi à renforcer le caractère dissuasif de la comparution immédiate, la rapidité de la sanction étant essentielle pour marquer les esprits, à la fois pour le mineur concerné et pour les autres jeunes potentiellement tentés par des comportements délictueux. C'est aussi un moyen de réaffirmer la primauté de la justice, l'obligation actuelle plaçant une décision clé dans les mains du mineur, ce qui peut affaiblir la perception de l'autorité judiciaire et entraver l'efficacité du dispositif.
Cet amendement garantit toutefois le respect des droits fondamentaux du mineur, qui reste accompagné par son avocat tout au long de la procédure et bénéficie d'une défense pleine et entière. Il s'agit d'un ajustement procédural destiné à renforcer l'autorité de la justice tout en maintenant un cadre protecteur adapté aux spécificités du droit pénal des mineurs.

Sort : Retiré | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000088.xml

Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Gosselin PA266797@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA722328 PA722328@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Pauget PA718784@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'exigence de consentement du mineur à être jugé séance tenante dans le cadre de la procédure de comparution immédiate prévue à l'article L. 521-28 du code de la justice pénale des mineurs. Actuellement, cette disposition impose au tribunal d'obtenir l'accord explicite du mineur, recueilli en présence de son avocat, pour que le jugement ait lieu le jour même. Si ce consentement n'est pas donné, le tribunal doit reporter l'audience à une date ultérieure, ce qui introduit des délais supplémentaires dans la prise de décision judiciaire. La suppression de cette exigence vise à accélérer le traitement des affaires en supprimant l'obligation de recueillir le consentement, la justice gagne en efficacité, évitant des reports inutiles et permettant une réponse immédiate, particulièrement dans les cas de récidive ou d'atteintes graves à l'ordre public. Il vise aussi à renforcer le caractère dissuasif de la comparution immédiate, la rapidité de la sanction étant essentielle pour marquer les esprits, à la fois pour le mineur concerné et pour les autres jeunes potentiellement tentés par des comportements délictueux. C'est aussi un moyen de réaffirmer la primauté de la justice, l'obligation actuelle plaçant une décision clé dans les mains du mineur, ce qui peut affaiblir la perception de l'autorité judiciaire et entraver l'efficacité du dispositif. Cet amendement garantit toutefois le respect des droits fondamentaux du mineur, qui reste accompagné par son avocat tout au long de la procédure et bénéficie d'une défense pleine et entière. Il s'agit d'un ajustement procédural destiné à renforcer l'autorité de la justice tout en maintenant un cadre protecteur adapté aux spécificités du droit pénal des mineurs. Sort : Retiré | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000088.xml Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA722328 <PA722328@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA606098 added 1 commit 2026-07-21 12:25:33 +00:00

Amendement CL88 — art. 4 5c8f57f143

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 6 et 7.

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de supprimer l'exigence de consentement du mineur à être jugé séance tenante dans le cadre de la procédure de comparution immédiate prévue à l'article L. 521-28 du code de la justice pénale des mineurs. Actuellement, cette disposition impose au tribunal d'obtenir l'accord explicite du mineur, recueilli en présence de son avocat, pour que le jugement ait lieu le jour même. Si ce consentement n'est pas donné, le tribunal doit reporter l'audience à une date ultérieure, ce qui introduit des délais supplémentaires dans la prise de décision judiciaire.
    La suppression de cette exigence vise à accélérer le traitement des affaires en supprimant l'obligation de recueillir le consentement, la justice gagne en efficacité, évitant des reports inutiles et permettant une réponse immédiate, particulièrement dans les cas de récidive ou d'atteintes graves à l'ordre public. Il vise aussi à renforcer le caractère dissuasif de la comparution immédiate, la rapidité de la sanction étant essentielle pour marquer les esprits, à la fois pour le mineur concerné et pour les autres jeunes potentiellement tentés par des comportements délictueux. C'est aussi un moyen de réaffirmer la primauté de la justice, l'obligation actuelle plaçant une décision clé dans les mains du mineur, ce qui peut affaiblir la perception de l'autorité judiciaire et entraver l'efficacité du dispositif.
    Cet amendement garantit toutefois le respect des droits fondamentaux du mineur, qui reste accompagné par son avocat tout au long de la procédure et bénéficie d'une défense pleine et entière. Il s'agit d'un ajustement procédural destiné à renforcer l'autorité de la justice tout en maintenant un cadre protecteur adapté aux spécificités du droit pénal des mineurs.

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