Amendement CL89 — art. 5 #101

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Député PA606098 commented

2026-07-21 12:25:34 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots :
« , ou lorsque le mineur a déjà été condamné pour l'une de ces infractions. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif d'étendre le champ des situations où l'atténuation de peine prévue par l'article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs ne s'applique pas.
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi exclut cette atténuation uniquement en cas de récidive légale, c'est-à-dire lorsque le mineur commet une nouvelle infraction de même nature après une condamnation définitive. Toutefois, cela ne prend pas en compte les situations où un mineur a déjà été condamné pour une infraction grave, même en l'absence de récidive légale.
L'ajout proposé permet de prendre en considération l'historique judiciaire du mineur : Un mineur ayant déjà été condamné pour une infraction grave démontre une persistance dans des comportements délictueux, justifiant une réponse judiciaire renforcée. Il permet de renforcer la dissuasion puisque l'application stricte de peines pleines dès qu'un mineur a été condamné pour des infractions graves renforce l'effet dissuasif de la loi. Enfin, de répondre à la gravité des faits, puisque les infractions concernées (atteintes volontaires à la vie, violences, agressions sexuelles, etc.) justifient une exclusion systématique de l'atténuation de peine pour tout mineur ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pénale, indépendamment du cadre juridique de la récidive légale.
Cet amendement s'inscrit dans une volonté de fermeté et de responsabilité, afin de mieux protéger la société face à des comportements délinquants graves et répétés.

Sort : Tombé | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000089.xml

Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Gosselin PA266797@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA722328 PA722328@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Pauget PA718784@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , ou lorsque le mineur a déjà été condamné pour l'une de ces infractions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre le champ des situations où l'atténuation de peine prévue par l'article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs ne s'applique pas. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi exclut cette atténuation uniquement en cas de récidive légale, c'est-à-dire lorsque le mineur commet une nouvelle infraction de même nature après une condamnation définitive. Toutefois, cela ne prend pas en compte les situations où un mineur a déjà été condamné pour une infraction grave, même en l'absence de récidive légale. L'ajout proposé permet de prendre en considération l'historique judiciaire du mineur : Un mineur ayant déjà été condamné pour une infraction grave démontre une persistance dans des comportements délictueux, justifiant une réponse judiciaire renforcée. Il permet de renforcer la dissuasion puisque l'application stricte de peines pleines dès qu'un mineur a été condamné pour des infractions graves renforce l'effet dissuasif de la loi. Enfin, de répondre à la gravité des faits, puisque les infractions concernées (atteintes volontaires à la vie, violences, agressions sexuelles, etc.) justifient une exclusion systématique de l'atténuation de peine pour tout mineur ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pénale, indépendamment du cadre juridique de la récidive légale. Cet amendement s'inscrit dans une volonté de fermeté et de responsabilité, afin de mieux protéger la société face à des comportements délinquants graves et répétés. Sort : Tombé | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000089.xml Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA722328 <PA722328@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA606098 added 1 commit 2026-07-21 12:25:34 +00:00

Amendement CL89 — art. 5 3cc3532fd6

Dispositif :

    Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots :
    « , ou lorsque le mineur a déjà été condamné pour l'une de ces infractions. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement a pour objectif d'étendre le champ des situations où l'atténuation de peine prévue par l'article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs ne s'applique pas.
    Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi exclut cette atténuation uniquement en cas de récidive légale, c'est-à-dire lorsque le mineur commet une nouvelle infraction de même nature après une condamnation définitive. Toutefois, cela ne prend pas en compte les situations où un mineur a déjà été condamné pour une infraction grave, même en l'absence de récidive légale.
    L'ajout proposé permet de prendre en considération l'historique judiciaire du mineur : Un mineur ayant déjà été condamné pour une infraction grave démontre une persistance dans des comportements délictueux, justifiant une réponse judiciaire renforcée. Il permet de renforcer la dissuasion puisque l'application stricte de peines pleines dès qu'un mineur a été condamné pour des infractions graves renforce l'effet dissuasif de la loi. Enfin, de répondre à la gravité des faits, puisque les infractions concernées (atteintes volontaires à la vie, violences, agressions sexuelles, etc.) justifient une exclusion systématique de l'atténuation de peine pour tout mineur ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pénale, indépendamment du cadre juridique de la récidive légale.
    Cet amendement s'inscrit dans une volonté de fermeté et de responsabilité, afin de mieux protéger la société face à des comportements délinquants graves et répétés.

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