Amendement CL90 — art. 5 #102

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Martine Froger commented

2026-07-21 12:25:35 +00:00

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« , un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise à limiter l'inversion du principe d'atténuation des peines des mineurs prévue à l'article 5 aux seuls crimes les plus graves et d'exclure les délits. Concrètement, le juge ne pourrait appliquer d'office les peines prévues pour les majeurs que pour les seuls crimes graves (meurtre, viol) commis par un mineur de plus de 16 ans.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000090.xml

Co-authored-by: Paul Molac PA607619@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter l'inversion du principe d'atténuation des peines des mineurs prévue à l'article 5 aux seuls crimes les plus graves et d'exclure les délits. Concrètement, le juge ne pourrait appliquer d'office les peines prévues pour les majeurs que pour les seuls crimes graves (meurtre, viol) commis par un mineur de plus de 16 ans. Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000090.xml Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Martine Froger added 1 commit 2026-07-21 12:25:36 +00:00

Amendement CL90 — art. 5 635d79b660

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
    « , un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à limiter l'inversion du principe d'atténuation des peines des mineurs prévue à l'article 5 aux seuls crimes les plus graves et d'exclure les délits. Concrètement, le juge ne pourrait appliquer d'office les peines prévues pour les majeurs que pour les seuls crimes graves (meurtre, viol) commis par un mineur de plus de 16 ans.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000090.xml

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