Amendement CL101 — art. 4 #104

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Jean Terlier commented

2026-07-21 12:25:37 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Si le juge des libertés et de la détention estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, il peut soumettre le mineur, jusqu'à sa comparution devant le tribunal pour enfants, à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire, dans les conditions prévues à l'article L. 331‑1, ou le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, dans les conditions prévues à l'article L. 333‑1. Le mineur doit alors comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. »

Exposé sommaire :

Cet amendement permet au juge des libertés et de la détention de placer le mineur sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique jusqu'à sa comparution devant le tribunal pour enfants, lorsqu'il estime qu'une mesure de détention provisoire n'est pas nécessaire.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000101.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Si le juge des libertés et de la détention estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, il peut soumettre le mineur, jusqu'à sa comparution devant le tribunal pour enfants, à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire, dans les conditions prévues à l'article L. 331‑1, ou le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, dans les conditions prévues à l'article L. 333‑1. Le mineur doit alors comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. » Exposé sommaire : Cet amendement permet au juge des libertés et de la détention de placer le mineur sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique jusqu'à sa comparution devant le tribunal pour enfants, lorsqu'il estime qu'une mesure de détention provisoire n'est pas nécessaire. Sort : Rejeté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000101.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean Terlier added 1 commit 2026-07-21 12:25:38 +00:00

Amendement CL101 — art. 4 9a2976e7e0

Dispositif :

    Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
    « Si le juge des libertés et de la détention estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, il peut soumettre le mineur, jusqu'à sa comparution devant le tribunal pour enfants, à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire, dans les conditions prévues à l'article L. 331‑1, ou le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, dans les conditions prévues à l'article L. 333‑1. Le mineur doit alors comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement permet au juge des libertés et de la détention de placer le mineur sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique jusqu'à sa comparution devant le tribunal pour enfants, lorsqu'il estime qu'une mesure de détention provisoire n'est pas nécessaire.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000101.xml

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Angit-Diff: auto