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Amendement CL103 — art. 4 #106

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , sauf si les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, font connaître leur opposition. »

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit une nouvelle garantie encadrant la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs.
Il subordonne la possibilité pour le tribunal pour enfants de juger le mineur le jour même à l'absence d'opposition de ses représentants légaux.

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Dispositif : Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , sauf si les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, font connaître leur opposition. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une nouvelle garantie encadrant la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs. Il subordonne la possibilité pour le tribunal pour enfants de juger le mineur le jour même à l'absence d'opposition de ses représentants légaux. Sort : Rejeté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000103.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jean Terlier added 1 commit 2026-07-21 12:25:40 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 6 par les mots :
    « , sauf si les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, font connaître leur opposition. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement prévoit une nouvelle garantie encadrant la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs.
    Il subordonne la possibilité pour le tribunal pour enfants de juger le mineur le jour même à l'absence d'opposition de ses représentants légaux.

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