assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement CL105 — art. 4 #108

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Jean Terlier
060751c1e4 Amendement CL105 — art. 4 
Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot :
    « judiciaire »,
    insérer les mots :
    « , sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ».

Exposé sommaire :

    Amendement permettant au tribunal pour enfants, lorsqu'il est saisi en application de la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs, de décider du placement du mineur prévenu sous assignation à résidence électronique dans l'attente de l'audience.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000105.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2024-11-25 12:00:00 +02:00