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Amendement CL106 — art. 4 #109

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Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« , par décision spécialement motivée. »

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit une garantie supplémentaire en exigeant que le tribunal pour enfants statue par une décision spécialement motivée sur le placement ou le maintien du mineur sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire jusqu'au jugement.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/11/2024
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Dispositif : Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 8 par les mots : « , par décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une garantie supplémentaire en exigeant que le tribunal pour enfants statue par une décision spécialement motivée sur le placement ou le maintien du mineur sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire jusqu'au jugement. Sort : Rejeté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000106.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 8 par les mots :
    « , par décision spécialement motivée. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement prévoit une garantie supplémentaire en exigeant que le tribunal pour enfants statue par une décision spécialement motivée sur le placement ou le maintien du mineur sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire jusqu'au jugement.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/11/2024
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