assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement CL110 — art. 5 #113

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 6 : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 6 :
« Les règles d'atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s'appliquent pas...( le reste sans changement ) »

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000110.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 6 : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 6 : « Les règles d'atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s'appliquent pas...( le reste sans changement ) » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000110.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 6 : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 6 :
    « Les règles d'atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s'appliquent pas...( le reste sans changement ) »

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000110.xml

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