assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement CL98 — art. 4 #117

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Jean Terlier commented 2026-07-21 12:25:52 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après les mots :
« jusqu'à »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 :
« sa comparution devant le tribunal, dans les conditions prévues aux articles L. 334‑1 à L. 334‑5. »

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle et garantissant l'application des règles spéciales en matière de détention provisoire des mineurs.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000098.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après les mots : « jusqu'à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « sa comparution devant le tribunal, dans les conditions prévues aux articles L. 334‑1 à L. 334‑5. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle et garantissant l'application des règles spéciales en matière de détention provisoire des mineurs. Sort : Rejeté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000098.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jean Terlier added 1 commit 2026-07-21 12:25:52 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après les mots :
    « jusqu'à »,
    rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 :
    « sa comparution devant le tribunal, dans les conditions prévues aux articles L. 334‑1 à L. 334‑5. »

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle et garantissant l'application des règles spéciales en matière de détention provisoire des mineurs.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000098.xml

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