Amendement CL52 — après art. 5 #13

Manually merged

Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl52 into main

2026-07-21 12:23:14 +00:00

Sacha Houlié commented

2026-07-21 12:23:11 +00:00

Contributor

Dispositif :

La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée :
1° L'article L. 322‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recueil de renseignements socio‑éducatifs, ordonné en application du premier alinéa ou requis en application de l'article L. 322‑5, peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsque le mineur fait déjà l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative ou d'une mesure d'assistance éducative. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contient, le cas échéant, les coordonnées de l'assureur en responsabilité civile des représentants légaux du mineur. »

Exposé sommaire :

Les travaux d'évaluation du code de justice pénale des mineurs ont mis en lumière les difficultés des juridictions à procéder aux mesures d'investigation sur la personnalité et la situation du mineur et notamment la lourdeur du recueil de renseignements socio‑éducatifs (RRSE). C'est pourquoi, ils ont procédé de le remplacer par une note de situation actualisée lorsque le mineur est déjà suivi par les éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou qu'il contienne, le cas échéant, les coordonnées de l'assureur en responsabilité civile des représentants légaux du mineur.
C'est le sens du présent amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000052.xml

Co-authored-by: Stella Dupont PA643175@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Bothorel PA642695@deputes.angit.example
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad PA720362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Martine Froger PA822617@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Causse PA719922@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Travert PA607395@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée : 1° L'article L. 322‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recueil de renseignements socio‑éducatifs, ordonné en application du premier alinéa ou requis en application de l'article L. 322‑5, peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsque le mineur fait déjà l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative ou d'une mesure d'assistance éducative. » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contient, le cas échéant, les coordonnées de l'assureur en responsabilité civile des représentants légaux du mineur. » Exposé sommaire : Les travaux d'évaluation du code de justice pénale des mineurs ont mis en lumière les difficultés des juridictions à procéder aux mesures d'investigation sur la personnalité et la situation du mineur et notamment la lourdeur du recueil de renseignements socio‑éducatifs (RRSE). C'est pourquoi, ils ont procédé de le remplacer par une note de situation actualisée lorsque le mineur est déjà suivi par les éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou qu'il contienne, le cas échéant, les coordonnées de l'assureur en responsabilité civile des représentants légaux du mineur. C'est le sens du présent amendement. Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000052.xml Co-authored-by: Stella Dupont <PA643175@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example> Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Causse <PA719922@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sacha Houlié added 1 commit 2026-07-21 12:23:11 +00:00

Amendement CL52 — après art. 5 02f91eb912

Dispositif :

    La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée :
    1° L'article L. 322‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le recueil de renseignements socio‑éducatifs, ordonné en application du premier alinéa ou requis en application de l'article L. 322‑5, peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsque le mineur fait déjà l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative ou d'une mesure d'assistance éducative. » ;
    2° Le premier alinéa de l'article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contient, le cas échéant, les coordonnées de l'assureur en responsabilité civile des représentants légaux du mineur. »

Exposé sommaire :

    Les travaux d'évaluation du code de justice pénale des mineurs ont mis en lumière les difficultés des juridictions à procéder aux mesures d'investigation sur la personnalité et la situation du mineur et notamment la lourdeur du recueil de renseignements socio‑éducatifs (RRSE). C'est pourquoi, ils ont procédé de le remplacer par une note de situation actualisée lorsque le mineur est déjà suivi par les éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou qu'il contienne, le cas échéant, les coordonnées de l'assureur en responsabilité civile des représentants légaux du mineur.
    C'est le sens du présent amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000052.xml

Co-authored-by: Stella Dupont <PA643175@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Causse <PA719922@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto