Amendement 18 — après art. 5 #130

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Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) commented

2026-07-21 12:26:06 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 5 » (clé 5) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

L'article L. 121‑5 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux quatre cinquièmes » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « quatre cinquièmes ».

Exposé sommaire :

La délinquance juvénile, de plus en plus précoce et violente, représente aujourd'hui un enjeu majeur pour notre société. Elle constitue une menace grave pour la sécurité de nos concitoyens. Il est devenu essentiel d'adapter notre réponse pénale afin de faire face à l'escalade de la violence.
Face à la gravité de certains comportements, il est crucial de repenser l'approche judiciaire vis-à-vis des mineurs délinquants. Bien que le principe de l'excuse de minorité demeure une protection fondamentale, il doit être nuancé pour tenir compte de la réalité d'une société où certains jeunes, dès l'âge de 13 ans, se livrent à des actes de plus en plus graves. C'est un signal également lancé aux adultes qui instrumentaliserait des enfants mineurs notamment dans les cas de narcotrafic.
Cet amendement propose de ramener le bénéfice de l'excuse de minorité à une réduction de peine de 20% au lieu des 50% actuels pour les mineurs reconnus coupables d'infractions. Actuellement, la réduction de peine accordée aux mineurs est de 50%, en raison de la présomption selon laquelle leur manque de maturité les empêche de pleinement mesurer la gravité de leurs actes. Toutefois, cette réduction peut être perçue comme disproportionnée, en particulier concernant les jeunes auteurs d'infractions graves, et elle ne prend pas toujours en compte le degré de responsabilité des mineurs concernés.
En réduisant cette réduction de peine à 20%, cet amendement vise à renforcer la responsabilisation des mineurs tout en maintenant la reconnaissance de leur situation particulière. L'objectif est d'assurer que la peine reflète de manière plus proportionnée la gravité de l'infraction commise, tout en tenant compte du fait que les mineurs, en raison de leur âge, bénéficient d'une certaine clémence en termes de réinsertion et de réhabilitation.
Cette mesure a également un effet dissuasif important, notamment dans le cadre du narcotrafic. Les narcotrafiquants, qui exploitent parfois des mineurs pour commettre des crimes, pourraient être moins enclins à utiliser des jeunes si la réduction de peine dont bénéficient ces derniers devient moins attractive. En diminuant l'excuse de minorité à 20%, l'amendement envoie un message clair : la justice ne fera pas de distinction excessive en faveur des mineurs, ce qui pourrait décourager les criminels de recourir à des jeunes pour leurs activités illégales.
Ainsi, en plus de garantir une peine plus proportionnée, cette mesure vise à empêcher l'exploitation des mineurs dans des réseaux criminels, en particulier dans le narcotrafic, en rendant moins favorable leur statut de mineur devant la justice. Elle permettrait également de mieux prendre en compte la gravité des actes commis, en particulier dans les cas d'infractions sérieuses, tout en s'assurant que la justice reste proportionnelle et juste.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 5 » (clé 5) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : L'article L. 121‑5 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux quatre cinquièmes » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « quatre cinquièmes ». Exposé sommaire : La délinquance juvénile, de plus en plus précoce et violente, représente aujourd'hui un enjeu majeur pour notre société. Elle constitue une menace grave pour la sécurité de nos concitoyens. Il est devenu essentiel d'adapter notre réponse pénale afin de faire face à l'escalade de la violence. Face à la gravité de certains comportements, il est crucial de repenser l'approche judiciaire vis-à-vis des mineurs délinquants. Bien que le principe de l'excuse de minorité demeure une protection fondamentale, il doit être nuancé pour tenir compte de la réalité d'une société où certains jeunes, dès l'âge de 13 ans, se livrent à des actes de plus en plus graves. C'est un signal également lancé aux adultes qui instrumentaliserait des enfants mineurs notamment dans les cas de narcotrafic. Cet amendement propose de ramener le bénéfice de l'excuse de minorité à une réduction de peine de 20% au lieu des 50% actuels pour les mineurs reconnus coupables d'infractions. Actuellement, la réduction de peine accordée aux mineurs est de 50%, en raison de la présomption selon laquelle leur manque de maturité les empêche de pleinement mesurer la gravité de leurs actes. Toutefois, cette réduction peut être perçue comme disproportionnée, en particulier concernant les jeunes auteurs d'infractions graves, et elle ne prend pas toujours en compte le degré de responsabilité des mineurs concernés. En réduisant cette réduction de peine à 20%, cet amendement vise à renforcer la responsabilisation des mineurs tout en maintenant la reconnaissance de leur situation particulière. L'objectif est d'assurer que la peine reflète de manière plus proportionnée la gravité de l'infraction commise, tout en tenant compte du fait que les mineurs, en raison de leur âge, bénéficient d'une certaine clémence en termes de réinsertion et de réhabilitation. Cette mesure a également un effet dissuasif important, notamment dans le cadre du narcotrafic. Les narcotrafiquants, qui exploitent parfois des mineurs pour commettre des crimes, pourraient être moins enclins à utiliser des jeunes si la réduction de peine dont bénéficient ces derniers devient moins attractive. En diminuant l'excuse de minorité à 20%, l'amendement envoie un message clair : la justice ne fera pas de distinction excessive en faveur des mineurs, ce qui pourrait décourager les criminels de recourir à des jeunes pour leurs activités illégales. Ainsi, en plus de garantir une peine plus proportionnée, cette mesure vise à empêcher l'exploitation des mineurs dans des réseaux criminels, en particulier dans le narcotrafic, en rendant moins favorable leur statut de mineur devant la justice. Elle permettrait également de mieux prendre en compte la gravité des actes commis, en particulier dans les cas d'infractions sérieuses, tout en s'assurant que la justice reste proportionnelle et juste. Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000018.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) added 1 commit 2026-07-21 12:26:07 +00:00

Amendement 18 — après art. 5 c07e8643f7

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 5 » (clé 5) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

L'article L. 121‑5 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux quatre cinquièmes » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « quatre cinquièmes ».

Exposé sommaire :

La délinquance juvénile, de plus en plus précoce et violente, représente aujourd'hui un enjeu majeur pour notre société. Elle constitue une menace grave pour la sécurité de nos concitoyens. Il est devenu essentiel d'adapter notre réponse pénale afin de faire face à l'escalade de la violence.
Face à la gravité de certains comportements, il est crucial de repenser l'approche judiciaire vis-à-vis des mineurs délinquants. Bien que le principe de l'excuse de minorité demeure une protection fondamentale, il doit être nuancé pour tenir compte de la réalité d'une société où certains jeunes, dès l'âge de 13 ans, se livrent à des actes de plus en plus graves. C'est un signal également lancé aux adultes qui instrumentaliserait des enfants mineurs notamment dans les cas de narcotrafic.
Cet amendement propose de ramener le bénéfice de l'excuse de minorité à une réduction de peine de 20% au lieu des 50% actuels pour les mineurs reconnus coupables d'infractions. Actuellement, la réduction de peine accordée aux mineurs est de 50%, en raison de la présomption selon laquelle leur manque de maturité les empêche de pleinement mesurer la gravité de leurs actes. Toutefois, cette réduction peut être perçue comme disproportionnée, en particulier concernant les jeunes auteurs d'infractions graves, et elle ne prend pas toujours en compte le degré de responsabilité des mineurs concernés.
En réduisant cette réduction de peine à 20%, cet amendement vise à renforcer la responsabilisation des mineurs tout en maintenant la reconnaissance de leur situation particulière. L'objectif est d'assurer que la peine reflète de manière plus proportionnée la gravité de l'infraction commise, tout en tenant compte du fait que les mineurs, en raison de leur âge, bénéficient d'une certaine clémence en termes de réinsertion et de réhabilitation.
Cette mesure a également un effet dissuasif important, notamment dans le cadre du narcotrafic. Les narcotrafiquants, qui exploitent parfois des mineurs pour commettre des crimes, pourraient être moins enclins à utiliser des jeunes si la réduction de peine dont bénéficient ces derniers devient moins attractive. En diminuant l'excuse de minorité à 20%, l'amendement envoie un message clair : la justice ne fera pas de distinction excessive en faveur des mineurs, ce qui pourrait décourager les criminels de recourir à des jeunes pour leurs activités illégales.
Ainsi, en plus de garantir une peine plus proportionnée, cette mesure vise à empêcher l'exploitation des mineurs dans des réseaux criminels, en particulier dans le narcotrafic, en rendant moins favorable leur statut de mineur devant la justice. Elle permettrait également de mieux prendre en compte la gravité des actes commis, en particulier dans les cas d'infractions sérieuses, tout en s'assurant que la justice reste proportionnelle et juste.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: manquant