Amendement 19 — après art. 10 #131

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# Article additionnel (amendement 19)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer, en l'état actuel du droit, l'exécution des mesures ordonnées au titre de la période de mise à l'épreuve éducative prévues par le code de la justice pénale des mineurs.